Dès à présent, pour tout dépôt de dossier, veuillez télécharger vos formulaires sur le site du service public.
Attention :
• La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site
Utile
DICT :
https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html
https://www.declarermonchantier.fr/
Les permissions de voirie sont à ramener complétées en mairie.
Le contrôle de conformité des branchements eaux usées et eaux pluviales est obligatoire avant toute vente de bien immobilier, suite à la délibération 2021-02-D14, à consulter : ICI
Droit de préemption urbain (la commune dispose d'un DPU simple) : DPU
L'instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, ainsi que la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ont été votées par délibération 2024.04.D13 le 13/04/2024, à consulter : ICI
Attention pour toute vente de bien immobilier, consulter la délibération 2021-02-D14 : ICI
- Les CUA et DIA sont à déposer via la plateforme e-permis